FONDATION PARA YA DIOCEZ YA OBALA

La Fondation para ya diocez ya Obala est une FONDATION PIEUSE AUTONOME selon les termes du canon 1303, § 1 du Code de droit canonique. Elle a été reconnue comme telle par le DÉCRET N°003/SLBM/10/21/CME/PORTANT ÉRECTION DE LA FONDATION PIEUSE PARA YA DIOCEZ YA OBALA.

La Fondation para ya diocez ya Obala a un but non lucratif. Elle a comme unique finalité : soutenir les paroisses et autres institutions diocésaines se trouvant dans les zones les plus désavantagées et/ou sinistrées économiquement. Cette aide à l’Église locale d’Obala est un appui financier et humain dans son effort de satisfaire efficacement le droit des clercs à la subsistance qui convienne selon les termes du canon 281, §§ 1-2.

En effet, au-delà de la communication des biens qui existe dans l’Église universelle et dans les regroupements d’Églises particulières (province ecclésiastique, région ecclésiastique, conférence épiscopale nationale), il revient à chaque Église locale/diocèse de créer ses propres biens, d’en assurer l’administration selon la norme du droit (avec une référence spécifique au canon 1284) afin de répondre efficacement aux finalités des biens ecclésiastiques définies au canon 1254, § 2 :

- Organiser le culte public

- Procurer l’honnête subsistance du clergé et des autres ministres

- Accomplir les œuvres de l’apostolat sacré et de charité, surtout envers les pauvres.

Pour disposer des ressources financières et matérielles nécessaires le législateur énonce entre autres :

Can. 1261, § 1. Les fidèles ont la liberté de disposer de leurs biens temporels en faveur de l’Église.

L’évêque diocésain est tenu d’avertir les fidèles de l’obligation dont il s’agit au can. 222, § 1, et d’en urger l’application de manière opportune.

Can. 1262. Les fidèles aideront l’Église en s’acquittant des contributions demandées selon les règles établies par la conférence des évêques.

Outre ces moyens d’acquisition des biens qui serviraient inter alia à la subsistance convenable des prêtres, le législateur universel recommande les fondations pieuses des canons 1303-1310. Elles apparaissent comme un moyen adéquat pour canaliser les contributions volontaires des fidèles. En effet, si « les fidèles ont la liberté de disposer de leurs biens temporels en faveur de l’Église » (can. 1261, § 1), l’Église a le devoir de faire en sorte que ces biens soient gérés de la meilleure des manières possibles. Par ailleurs, elle a le devoir de faire fructifier ce qu’elle a reçu, pour limiter les sollicitations des fidèles. La fondation pieuse est la forme d’institution qui favorise une telle démarche en permettant de placer le capital pour n’en user que les intérêts.

Une cause pie peut se limiter à l’utilisation directe et immédiate des biens selon la destination fixée par le donateur. Mais, dans de nombreux cas, il sera nécessaire d’assurer également la durée de la destination. Afin de permettre à la cause pieuse de se prolonger dans le temps, il faudra la doter d’une configuration juridique et de moyens stables : la fondation.

Le concept fondation dont l’étymologie est fundos dare, indique qu’à l’origine de cette institution il y a la volonté en vertu de laquelle une personne ou un groupe de personnes disposent librement de leurs biens économiques, meubles ou immeubles, et les destinent aux œuvres de piété, d’apostolat ou simplement à la charité spirituelle ou temporelle. La finalité de la fondation pie est l’exercice de la charité envers les nécessiteux ou la pratique des œuvres de miséricorde. 

La particularité des fondations dans la catégorie des causes pies se trouve dans leur caractère spécial. Le législateur les définit au canon 1303, § 1 : Par fondations pieuses, on entend en droit : 1° Les fondations pieuses autonomes, c’est-à-dire des ensembles de choses affectées aux buts dont il s’agit au can. 114, § 2, érigés en personne juridique par l’autorité ecclésiastique compétente ; 2° Les fondations pieuses non-autonomes, c’est-à-dire les biens temporels donnés de quelque façon que ce soit à une personne juridique publique, à charge pour elle d’en employer les revenus annuels pour faire célébrer des messes et remplir d’autres fonctions ecclésiastiques déterminées, ou poursuivre les fins dont il s’agit au can. 114, § 2, et cela pendant un temps assez long dont la durée sera fixée par le droit particulier.

Partant de cette définition du can. 1303, § 1 la Fondation para ya diocez ya Obala a une finalité permanente, laquelle est formellement énoncée dans ses Statuts et le Décret d’érection canonique : Soutenir les paroisses et autres institutions diocésaines se trouvant dans les zones les plus désavantagées et/ou sinistrées économiquement. Cette aide se fera au moyen d’un apport financier visant à promouvoir leur autonomie financière par des activités génératrices de revenus et l’amélioration des conditions de vie des clercs y exerçant leur ministère pastoral.   

Les fondations pies sont une émanation et sont encadrées par le droit ecclésiastique. Elles peuvent acquérir toutefois la personnalité juridique civile selon les dispositions du droit civil des différents États et des accords de droit international qui régissent les relations entre l’Église et les différents États individuellement.  

Un Accord-cadre définissant le statut juridique de l’Église catholique dans l’État du Cameroun a été signé entre les deux parties le 13 janvier 2014. C’est un Accord-cadre très circoncis. Il est juste constitué de 09 articles précédés d’un préambule. Deux points sont particulièrement élaborés ou du moins sont d’une importance singulière.  Premièrement, la République du Cameroun reconnaît la personnalité morale que l’Église catholique et le Saint-Siège possèdent par nature (can. 113, § 1). Elle reconnaît aussi la personnalité juridique de toutes les personnes juridiques qui jouissent de cette qualité en droit canonique au moment de l’entrée en vigueur dudit Accord-cadre ou qui l’acquéraient ultérieurement. Deuxièmement, les personnes juridiques ecclésiastiques peuvent créer des fondations dont les activités, quant .à leurs effets civils, seront régies par les lois et règlements en vigueur au Cameroun.

Les éléments relatifs à l’organisation, au patrimoine inter alia sont explicités dans les Statuts et les Règlements de la Fondation.